On rédige ses statuts avec soin, on les fait relire, on les signe, on les dépose au guichet unique. On oublie souvent la suite : ce document devient public. Toute personne disposant d'un compte gratuit sur le site de l'INPI peut le télécharger, comme les procès-verbaux d'assemblée et les autres actes déposés au registre. Ce que contient le fichier, y compris ce qui ne se voit pas à l'écran, part avec lui.
Qui peut lire vos statuts ?
Sur data.inpi.fr, la consultation sans compte donne l'identité légale d'une entreprise. Avec un compte gratuit, on accède aux « documents associés (comptes annuels, actes et statuts) » (economie.gouv.fr). Le stock d'actes et de statuts remonte à 1993 (INPI). Ces données sont aussi diffusées en masse par l'INPI, par API et FTP. LegalPlace le rappelle : « Toute personne peut consulter les données publiques du registre national des entreprises en ligne gratuitement » (LegalPlace).
C'est la logique du registre : un associé, un client, un fournisseur ou un investisseur doit pouvoir connaître les règles de fonctionnement d'une société. Mais cette transparence porte sur le document entier, tel qu'il a été déposé.
Que peut contenir un PDF de statuts, au-delà du texte ?
La plupart des statuts sont rédigés dans Word, puis exportés en PDF. Trois choses peuvent survivre à l'export.
Les révisions et les commentaires. Si le suivi des modifications est affiché au moment de l'export, Word peut exporter le « document avec balisage » : les passages supprimés, les ajouts et les commentaires de négociation apparaissent alors dans le PDF (Office Watch). Une clause de rachat âprement discutée, une remarque d'un associé sur un autre : tout peut rester visible.
Les propriétés du document. L'auteur, la société, le nom du modèle, parfois le titre d'un ancien projet : l'outil d'inspection de Word recense ces informations parmi les données à vérifier avant diffusion (Microsoft), et le titre et l'auteur passent par défaut dans les propriétés du PDF. Un modèle de statuts récupéré auprès d'un autre dirigeant peut ainsi porter son nom. Nous détaillons ces informations dans Ce que les métadonnées de votre PDF disent de vous.
Le texte masqué. Le texte formaté comme « masqué » est détecté par l'inspecteur de Word. Pas le texte blanc sur fond blanc, ni les objets recouverts par d'autres, que Microsoft cite parmi les limites de l'outil.
La NSA le résumait dès 2005 dans un guide consacré au passage de Word au PDF : une information masquée ou recouverte dans un document « peut presque toujours être récupérée » (NSA). Un cas célèbre l'illustre : en 2004, la version Word d'une plainte de l'éditeur SCO contre DaimlerChrysler contenait des révisions montrant que Bank of America était le défendeur désigné jusqu'au 18 février 2004, deux semaines environ avant le dépôt (Pinsent Masons). Nous n'avons pas trouvé de cas documenté concernant des statuts ; le mécanisme est le même.
Et la signature ?
Les statuts déposés doivent être signés par les associés. Le greffe de Paris demande ainsi « un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés » (greffe de Paris). Quand cette signature est manuscrite puis scannée, son image devient consultable par tous.
Une image de signature n'est pas une signature électronique : « Apposer une image de signature n'est pas signer électroniquement », résume un cabinet d'expertise comptable (Hayot Expertise). Sa force probante est d'ailleurs fragile : le 13 mars 2024, la Cour de cassation a jugé qu'une signature scannée, apposée sur une promesse de cession de parts, n'identifiait pas son auteur et ne prouvait pas son consentement, faute de la fiabilité d'une signature électronique (entreprendre.service-public.fr). Et une image se copie facilement. Nous n'avons trouvé aucun cas documenté de signature récupérée sur le registre pour fabriquer un faux, mais le risque est plausible, et le faux et usage de faux est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (service-public.fr).
La signature électronique offre une alternative. Le Code civil exige qu'une signature identifie son auteur et manifeste son consentement ; seule la signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité, et le règlement européen eIDAS lui reconnaît un effet juridique « équivalent à celui d'une signature manuscrite » (règlement eIDAS, art. 25). LegalPlace présente la signature électronique comme « un dispositif qui permet d'authentifier avec certitude l'auteur d'une formalité sur l'INPI » (LegalPlace). Attention à ne pas confondre deux signatures : celle de la formalité elle-même, sur le guichet unique, pour laquelle l'INPI exige une signature électronique qualifiée hors création (INPI, via plus.transformation.gouv.fr), et celle des statuts joints, pour laquelle nous n'avons pas trouvé de règle officielle fixant le niveau exigé.
Peut-on masquer quelque chose dans un acte déposé ?
Deux textes récents ont ouvert des possibilités, strictement encadrées.
L'adresse personnelle des dirigeants, depuis 2025. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet aux dirigeants et aux associés indéfiniment responsables de demander la confidentialité de leur adresse de domicile (Assemblée nationale). Pour un acte déjà déposé, il faut fournir « une version occultée de l'acte, en tous points identique à l'original hormis l'adresse personnelle masquée » (Infogreffe) ; la demande passe par le guichet unique et le greffe dispose de cinq jours ouvrables pour statuer. Le retrait de l'adresse sur le Kbis n'est gratuit que s'il accompagne une formalité ; l'occultation d'un acte est facturée 7,63 euros par acte (LegalVision). Lors d'une création, on dépose ainsi deux versions des statuts : une version publique sans les adresses personnelles, diffusée au registre, et une version confidentielle, accessible au seul greffe (INPI, Deloitte Avocats).
L'INPI insiste : « Expurgez correctement la version publique ». Poser un rectangle noir sur l'adresse dans un éditeur PDF ne suffit pas, le texte reste souvent dessous (nous l'expliquons ici). L'outil Caviarder un PDF supprime réellement la zone choisie : chaque page est reconstruite en image, sans couche texte, signets ni métadonnées, ce qui retire du même coup les propriétés et le texte caché du fichier. Contreparties : le texte de la version publique n'est plus sélectionnable, et le fichier, fait d'images, pèse plus lourd ; vérifiez qu'il reste sous les 10 Mo acceptés par le guichet unique, et qu'il est lisible.
Ce dispositif ne couvre pas les entrepreneurs individuels, ni les associés non dirigeants d'une SAS ou d'une SARL ; le gouvernement indique qu'une réflexion plus générale est en cours (Assemblée nationale).
Les données d'identité limitées au strict nécessaire, depuis 2026. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, en vigueur depuis le 6 mai, permet aux sociétés de déposer une copie de leurs actes dans laquelle l'identité et le domicile des personnes physiques sont limités aux données obligatoires : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, commune de résidence (entreprendre.service-public.fr). La version complète reste au dossier ; la version allégée est celle déposée au registre (LegalVision). C'est une faculté, pas une obligation, et ses modalités pratiques de dépôt via le guichet unique méritent d'être vérifiées au moment de la formalité.
En dehors de ces deux cadres, rien n'autorise à masquer d'autres éléments, signatures comprises : ne caviardez pas un acte à déposer au-delà de ce que ces textes permettent.
Comment préparer un fichier propre avant le dépôt ?
- Dans Word, acceptez ou refusez toutes les révisions et supprimez les commentaires. La version déposée doit être la version finale, pas l'historique de la négociation.
- Lancez l'inspecteur de document : Fichier › Informations › Vérifier l'absence de problèmes › Inspecter le document. Travaillez sur une copie, comme le conseille Microsoft.
- À l'export en PDF, choisissez « Document » et non « Document avec balisage », et décochez l'option qui copie les propriétés du document.
- Vérifiez le PDF obtenu avant de le déposer. Les propriétés du document, dans votre lecteur PDF (souvent Fichier › Propriétés), montrent l'auteur, le logiciel et les dates ; le guide Ce que les métadonnées de votre PDF disent de vous explique quoi regarder. Faites défiler aussi le PDF avec le volet des commentaires ouvert. Analyser un PDF signale de son côté les fichiers joints, le JavaScript et les actions automatiques, sans envoyer le fichier.
- Demandez l'occultation de votre adresse personnelle si vous êtes dirigeant et que l'adresse figure dans les statuts, avec une version publique réellement expurgée.
- Envisagez la signature électronique pour les actes futurs, plutôt qu'une image de signature scannée.
Les mêmes précautions valent pour les procès-verbaux d'assemblée, qui sont déposés à chaque modification : « C'est la signature de l'acte par les associés qui en fait un document valide juridiquement » (LegalPlace), et c'est le fichier entier qui devient consultable. Plus largement, avant de confier ces actes à un service en ligne pour les convertir ou les compresser, voyez où vont vos fichiers PDF.
Lexique
Statuts : acte qui fixe les règles de fonctionnement d'une société ; ils sont déposés au registre lors de la création et à chaque modification.
Procès-verbal (PV) d'assemblée : compte rendu des décisions des associés, déposé au registre lorsqu'il modifie les statuts ou la direction.
data.inpi.fr : site de l'INPI donnant accès aux données du registre national des entreprises, dont les actes et statuts pour les utilisateurs disposant d'un compte.
Occultation : masquage, dans la version publique d'un acte, de l'adresse personnelle d'un dirigeant, autorisé depuis 2025.
Signature électronique qualifiée : niveau le plus élevé de signature électronique, présumé fiable et dont l'effet juridique est équivalent à celui d'une signature manuscrite.
Document avec balisage : export d'un document Word qui fait apparaître les révisions et les commentaires.
Retirer pour de bon une adresse d'un PDF, avec ses métadonnées : Caviarder un PDF sur PDFKami, dans votre navigateur.