Toute société doit avoir un siège, et le prouver : le Code de commerce impose de « justifier de la jouissance » des locaux où il est installé (article L123-11). Au guichet unique, la pièce s'appelle « justificatif de jouissance des locaux » : un bail commercial, un contrat de domiciliation ou un justificatif de domicile (LegalPlace). Derrière cette formalité banale se cache une question moins banale : qui détient vos documents d'identité, pourquoi, et pour combien de temps ? Car pour vous domicilier, une entreprise doit vous demander bien plus qu'une signature.
Transparence : LegalPlace, dont nous citons les guides, propose lui-même un service de domiciliation. Cet article ne compare pas les offres.
Où peut-on installer le siège d'une société ?
Trois options principales coexistent.
Chez soi. Le dirigeant peut installer le siège à son domicile, sauf disposition légale ou clause contraire. Si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, l'article L123-11-1 du Code de commerce l'autorise malgré tout, pour cinq ans au plus à compter de la création de la société et sans dépasser la fin de l'occupation des locaux (fin du bail, par exemple), à condition de prévenir par écrit le bailleur ou le syndic avant de déposer la demande d'immatriculation. Avant la fin de ces cinq ans, il faut transférer le siège, sous peine de radiation d'office (Légifrance, LegalPlace). Le dirigeant signe alors une attestation de domiciliation. Si vous êtes locataire, relisez donc votre bail avant de choisir cette option. Attention : domicilier le siège ne permet pas de recevoir de la clientèle chez soi (CCI Paris Île-de-France). Une activité qui accueille clients ou marchandises dans un logement sort du cadre prévu par le code de la construction (article L631-7-3) et peut exiger, selon la commune, une autorisation de changement d'usage. Enfin, l'adresse du siège devient publique au registre.
Dans des locaux loués. Le bail commercial ou professionnel sert de justificatif.
Chez un domiciliataire. Une société de domiciliation fournit une adresse et, souvent, la réception du courrier. C'est elle qui délivre le justificatif, le contrat de domiciliation (LegalPlace).
Qu'est-ce qu'un domiciliataire a le droit et le devoir de faire ?
La domiciliation est une activité réglementée. Le domiciliataire doit détenir un agrément préfectoral, valable six ans, disposer de locaux dont il est propriétaire ou locataire en bail commercial, et d'une pièce permettant d'assurer la confidentialité (Bpifrance Création). Avant de signer, vérifiez qu'il est immatriculé au registre du commerce et qu'il possède un numéro d'agrément, conseillent la CCI Paris Île-de-France et LegalPlace (CCI Paris Île-de-France, LegalPlace).
Le contrat est écrit, d'une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, et mentionne le numéro d'agrément (LegalPlace).
Surtout, le domiciliataire a des obligations de vigilance. Il doit tenir, pour chaque société domiciliée, un dossier de pièces justificatives, notamment sur le domicile et les coordonnées de son dirigeant (CCI Paris Île-de-France) ; informer le greffe de la fin du contrat, ou du courrier non relevé depuis trois mois ; transmettre chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales la liste des sociétés domiciliées ; et, comme les banques, appliquer les règles de lutte contre le blanchiment (Bpifrance Création). Ces règles l'obligent à identifier son client, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs, pièces d'identité à l'appui. C'est pourquoi il vous demande une pièce d'identité, un justificatif de domicile et d'autres documents : ce n'est pas de la curiosité, c'est la loi.
Pourquoi tant de contrôles ?
Parce que la domiciliation peut servir à masquer une société sans activité réelle. Dans son rapport d'activité 2025, Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy, note que les déclarations de soupçon des sociétés de domiciliation sont passées de 120 en 2024 à 225 en 2025, soit une hausse de 88 %, pour environ 3 200 sociétés de domiciliation, et juge la marge de progression « substantielle ». Plus largement, il a signalé aux greffes en 2025 plus de 8 000 sociétés ouvertes avec de faux documents, l'une des caractéristiques des sociétés éphémères ; 80 % ont été radiées (Tracfin). Une proposition de loi déposée au Sénat en janvier 2026 évoque des sociétés écrans ou éphémères utilisées pour la fraude à la TVA, le blanchiment et le travail dissimulé (Sénat).
Le législateur resserre les règles. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2026-534, art. 69) ajoute une condition à l'agrément : justifier d'une formation à la lutte contre le blanchiment, selon des modalités qu'un décret doit fixer (economie.gouv.fr, CNGTC). Et les sanctions tombent : en mai 2026, la Commission nationale des sanctions a sanctionné un domiciliataire dont 28 dossiers sur 30, examinés lors d'un contrôle de la DGCCRF, ne contenaient pas les statuts du client (Commission nationale des sanctions).
Pour l'entrepreneur honnête, la conséquence est simple : un domiciliataire sérieux vous demandera des documents, et c'est bon signe. Un domiciliataire qui ne vous demande rien n'est pas en règle.
Que fournir, et comment ?
Les pièces habituellement demandées sont la pièce d'identité du dirigeant, un justificatif de domicile récent, un RIB, une déclaration sur l'honneur et, une fois la société immatriculée, le Kbis (LegalPlace). Les statuts font aussi partie du dossier que le domiciliataire doit tenir, comme l'a rappelé la Commission nationale des sanctions. Quelques précautions permettent de les transmettre sans les disperser.
Vérifiez le destinataire avant d'envoyer. Numéro d'agrément, immatriculation au registre : quelques minutes de vérification suffisent à écarter un faux domiciliataire qui collecterait des pièces d'identité.
Utilisez l'espace sécurisé du prestataire plutôt que l'e-mail quand il en propose un.
Filigranez vos copies. Une pièce d'identité marquée « Pour contrat de domiciliation avec [prestataire], octobre 2026 » perd sa valeur si elle est réutilisée ailleurs. Filigrane PDF le fait dans votre navigateur ; l'État propose aussi le service en ligne FiligraneFacile, qui traite le fichier sur ses serveurs puis le supprime. Nous expliquons pourquoi dans Filigraner sa pièce d'identité.
Ne fournissez que ce qui est demandé. Si un justificatif de domicile suffit, inutile d'envoyer un relevé bancaire complet.
Rassemblez et allégez localement. Recto et verso de la pièce d'identité dans un même PDF (JPG en PDF), un fichier léger (Compresser PDF) : ces opérations n'exigent pas d'envoyer vos documents à un convertisseur en ligne (voir où vont vos fichiers PDF en ligne).
Lexique
Domiciliation : fait d'établir le siège d'une entreprise à une adresse, chez soi ou chez un prestataire.
Domiciliataire : société qui fournit une adresse de siège à d'autres entreprises ; elle doit être agréée par le préfet.
Agrément préfectoral : autorisation délivrée pour six ans, indispensable pour exercer l'activité de domiciliation.
Attestation de domiciliation : déclaration sur l'honneur du dirigeant qui installe le siège à son domicile.
LCB-FT : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui impose des obligations de vigilance à certaines professions.
Tracfin : service de renseignement financier du ministère de l'Économie, destinataire des déclarations de soupçon.
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