Créer son entreprise, côté papiers

Créer une entreprise, c'est d'abord produire, réunir et envoyer des documents. Beaucoup de documents. En 2024, 1,3 million de formalités de création ont été déposées sur le guichet unique, et 5,2 millions de formalités de toute nature y étaient passées depuis son ouverture le 1er janvier 2023, selon une réponse du gouvernement publiée en juin 2025 (Assemblée nationale). Chacune a mis en circulation des pièces d'identité, des justificatifs de domicile, des statuts signés, des attestations bancaires.

Cette série suit ces papiers, de leur création à leur archivage. Elle répond à trois questions, à chaque étape : que faut-il fournir, à qui, et qu'est-ce qui devient public ? Elle s'appuie en priorité sur les sources officielles et sur les guides de LegalPlace, éditeur de services juridiques en ligne, sans recommander de prestataire.

Quel est le parcours, étape par étape ?

Pour une société (SAS, SASU, SARL, EURL), le chemin est à peu près toujours le même (LegalPlace, greffe de Paris) :

1. Rédiger et signer les statuts, qui fixent les règles de fonctionnement de la société.
2. Déposer le capital auprès d'une banque ou d'un notaire, sur un compte bloqué, et obtenir l'attestation de dépôt des fonds (LegalPlace).
3. Justifier du siège : bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile.
4. Publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité, et obtenir l'attestation de parution (LegalPlace).
5. Déposer le dossier sur le guichet unique, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
6. Attendre la validation du greffe, qui contrôle le dossier et peut demander une régularisation : sans réponse sous quinze jours, la formalité est automatiquement rejetée (formalites.entreprises.gouv.fr).
7. Recevoir le numéro SIREN et le Kbis, preuves de l'existence de la société.
8. Débloquer le capital sur présentation du Kbis, généralement sur le compte professionnel.

Pour une micro-entreprise, le parcours est plus court : pas de statuts ni de capital, une déclaration sur le guichet unique avec une pièce d'identité, un justificatif de domicile et des déclarations sur l'honneur (LegalPlace).

Viennent ensuite les papiers de la vie courante : les factures dès le premier client, et l'archivage de tout cela pendant des années.

Qu'est-ce qui devient public ?

Plus qu'on ne le croit. Le registre national des entreprises a pour objet d'informer les tiers, et sa consultation est gratuite : « Toute personne peut consulter les données publiques du registre national des entreprises en ligne gratuitement » (LegalPlace).

• Dès l'immatriculation : la dénomination, le SIREN, l'adresse du siège, la date de création, l'activité et le nom des dirigeants. Si le siège est installé chez le dirigeant, son adresse personnelle devient publique.
• Avec un compte gratuit sur data.inpi.fr : les statuts et les actes déposés, tels qu'ils ont été versés au registre, y compris l'image des signatures quand elles ont été scannées (economie.gouv.fr).
• Dans le journal d'annonces légales : la dénomination, le capital, le siège, l'objet et les dirigeants.

D'autres documents restent confidentiels ou d'accès restreint : la pièce d'identité, l'attestation de dépôt des fonds, le justificatif de domicile ; et, depuis une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de novembre 2022, les informations sur les bénéficiaires effectifs ne sont plus ouvertes à tous. Les dirigeants peuvent par ailleurs demander, depuis le décret du 22 août 2025, que leur adresse personnelle soit masquée dans les documents déposés, comme nous l'expliquons dans l'épisode sur les statuts.

Où vont vos documents personnels ?

À plusieurs destinataires, qui ont tous de bonnes raisons de les demander, et qui les conservent :

• le guichet unique et le greffe, qui reçoivent tout le dossier ;
• la banque, qui doit vérifier votre identité et garder une copie de vos documents pendant toute la relation, puis cinq ans après la clôture des comptes (CNIL) ;
• le domiciliataire, s'il y en a un, tenu par la loi de constituer un dossier sur chaque société domiciliée ;
• le journal d'annonces légales, le notaire ou l'expert-comptable, selon les cas ;
• et, trop souvent, des intermédiaires dont personne n'a besoin : le convertisseur en ligne utilisé pour transformer une photo en PDF, le site de compression pour passer sous les 10 Mo, la messagerie qui garde chaque pièce jointe. Nous avons détaillé où vont les fichiers confiés à ces sites.

Chaque copie supplémentaire est une copie qui peut fuiter. Les pièces d'identité volées servent notamment à ouvrir des comptes au nom des victimes (Assemblée nationale).

Les épisodes de la série

1. Créer son entreprise, côté papiers (vous êtes ici) : le parcours complet, de la rédaction des statuts aux archives.
2. Statuts et procès-verbaux : ce que votre PDF révèle une fois déposé : révisions, commentaires, propriétés et signature scannée, rendus publics avec le document.
3. Guichet unique : préparer un dossier de création sans rejet : PDF uniquement, 10 Mo par fichier, pièces exigées, motifs de rejet et délai de régularisation.
4. Kbis : qui peut vous le demander, et comment repérer un faux : ce qu'il prouve, l'extrait RNE gratuit, le code de vérification.
5. Après l'immatriculation, les faux courriers : faux avis INPI, faux registres, annuaires payants.
6. Domiciliation : le justificatif de siège, ce qu'on fournit et à qui : les trois options, les obligations du domiciliataire, les pièces à fournir.
7. Ouvrir un compte pro sans tout envoyer : ce que la banque doit vérifier, et combien de temps elle garde vos documents.
8. Facturer dès le premier client : mentions, délais, et ce qui change en 2027 : mentions obligatoires, délais de paiement, et la facture électronique.
9. Conserver ses papiers d'entreprise : quoi, combien de temps, sous quelle forme : durées, numérisation, lieu de stockage et sauvegarde.

Quels réflexes garder tout au long du parcours ?

Trois principes reviennent dans chaque épisode.

Ne fournir que ce qui est demandé. Le ministère de l'Économie le recommande à propos des services en ligne : ne donner « que les informations personnelles indispensables » (economie.gouv.fr). Un extrait RNE gratuit suffit souvent là où l'on enverrait un Kbis ; une page de justificatif suffit là où l'on enverrait un relevé entier.

Vérifier le destinataire. Les nouvelles immatriculations attirent les faux organismes. Avant d'envoyer ou de payer, tapez vous-même l'adresse du site officiel, et vérifiez l'agrément d'un domiciliataire ou l'identité d'un conseiller bancaire.

Préparer ses fichiers soi-même. Convertir une photo en PDF, assembler un recto et un verso, compresser un scan, filigraner une copie, caviarder un document (ce qui en retire aussi les métadonnées) : ces opérations n'exigent pas d'envoyer ses documents à un service en ligne. Les outils de PDFKami les font dans le navigateur, sans transmettre les fichiers à un serveur : JPG en PDF, Fusionner PDF, Compresser PDF, Filigrane PDF, Caviarder PDF. Ils ne remplacent ni le guichet unique, ni un professionnel du droit, ni un service d'archivage à valeur probante.

Lexique

Guichet unique : site officiel, opéré par l'INPI, par lequel passent toutes les formalités d'entreprise depuis 2023.

RNE : registre national des entreprises, qui centralise les informations sur toutes les entreprises.

SIREN : numéro à neuf chiffres qui identifie une entreprise, attribué par l'Insee.

Kbis : extrait du registre du commerce et des sociétés, délivré par le greffe.

Annonce légale : avis publié dans un journal ou un service de presse en ligne habilité, qui informe les tiers de la création ou de la modification d'une société.

Bénéficiaire effectif : personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui la contrôle.

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