En 2016, un homme d'affaires britannique, Kevin Brewer, a immatriculé une société en nommant comme dirigeants, à leur insu, la ministre chargée de Companies House, la baronne Neville-Rolfe, et un député, James Cleverly. Il avait déjà fait de même en 2013 au nom de Vince Cable, alors ministre des Entreprises. Il voulait démontrer une chose simple : n'importe qui pouvait créer une société au nom de n'importe qui, sans le moindre contrôle d'identité. Poursuivi pour dépôt de fausses informations, il a plaidé coupable en 2018 et payé plus de 12 000 livres d'amende et de frais (GOV.UK). Sa démonstration, elle, a mis sept ans à produire une loi.
Pourquoi parle-t-on du registre « le plus ouvert d'Europe » ?
Parce que tout y est gratuit et en ligne. Depuis juin 2015, la consultation du registre britannique des sociétés, Companies House, ne coûte rien. Le nombre d'accès aux données est passé d'environ 1,3 milliard en 2015-2016 à plus de 16 milliards en 2023-2024, et une étude citée par l'administration estime la valeur de ces données entre 1 et 3 milliards de livres par an pour leurs utilisateurs (Companies House). Le registre comptait 5 516 377 sociétés à la fin de juin 2026 (GOV.UK).
Les documents déposés y sont téléchargeables tels quels, sous forme d'images (GOV.UK). Ils contiennent ce que contiennent les documents d'entreprise : des signatures, des professions, et, dans les dépôts anciens, des adresses personnelles et des dates de naissance complètes. La preuve en est la procédure qui permet aujourd'hui de les faire retirer (voir plus bas).
La France a fait un choix voisin, mais moins radical : l'extrait du registre national des entreprises est gratuit, et les statuts déposés se consultent avec un compte gratuit sur data.inpi.fr (voir l'épisode sur les statuts).
Qu'est-ce que cette ouverture a permis ?
Pendant des années, Companies House a enregistré ce qu'on lui déclarait, sans vérifier. Les abus documentés sont nombreux :
- des sociétés au nom de personnes réelles : en 2022, près de 80 sociétés ont été créées en trois mois sur le même modèle, en nommant comme propriétaires des dizaines de Britanniques et d'Américains dont l'identité était utilisée sans leur accord. « They won't lend you books from the library without being certain who you are », on ne vous prête pas un livre à la bibliothèque sans être sûr de votre identité, résumait un spécialiste (Byline Times) ;
- des fonctionnaires usurpés, du ministère de la Justice et du fisc, dont l'identité a servi à créer des sociétés (openDemocracy) ;
- des sociétés « clonées » : environ 750 sociétés aux noms imitant des entreprises réelles, dont des restaurants de chefs connus, pour obtenir des découverts et passer des commandes jamais payées (Identity Week) ;
- des domiciles squattés : en 2024, dans une rue de Billingshurst, un village du West Sussex, 70 sociétés ont été domiciliées en une semaine dans 38 maisons, à l'insu de leurs occupants. Pour déclarer un siège, rien n'exigeait « any proof of residency or connection to the property », aucune preuve de résidence ni de lien avec le lieu (LBC).
Qu'a changé la réforme de 2023 ?
La loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises, l'Economic Crime and Corporate Transparency Act, promulguée en octobre 2023, a transformé Companies House de simple dépositaire en gardien du registre (legislation.gov.uk). Ses mesures arrivent par étapes.
Depuis mars 2024, le siège doit être une « appropriate address », une adresse où un courrier parvient effectivement à quelqu'un qui agit pour la société ; les boîtes postales sont interdites (legislation.gov.uk, Companies House). Companies House peut désormais interroger, rejeter ou retirer des informations, et remplacer d'office une adresse de siège frauduleuse par la sienne (Companies House).
Le retrait des données personnelles s'est élargi. Chacun peut demander que son adresse personnelle soit retirée des documents déjà déposés, par exemple lorsqu'elle a servi d'adresse de correspondance ou de siège ; depuis le 21 juillet 2025, on peut aussi faire retirer sa signature, le jour de sa date de naissance (sur les documents déposés avant octobre 2015) ou sa profession. Mais le droit à la discrétion est payant : « It costs £34 to remove your personal details from each document », 34 livres par document, avec un formulaire papier, le SR01, envoyé par la poste à Cardiff (GOV.UK). En France, l'occultation de l'adresse personnelle d'un dirigeant existe depuis le décret du 22 août 2025, pour quelques euros par acte, et gratuitement pour le Kbis lorsqu'elle accompagne une formalité (Infogreffe, voir l'épisode sur les statuts).
Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d'identité des dirigeants et des personnes qui contrôlent la société est une obligation légale. Pour les sociétés existantes, cette date ouvre une transition de douze mois : « This date is not a deadline », cette date n'est pas une échéance, précise l'administration (GOV.UK). Les dirigeants en place doivent confirmer leur vérification avec la prochaine déclaration annuelle de la société, le confirmation statement (GOV.UK) ; la transition s'achève le 17 novembre 2026 (Mishcon de Reya).
Comment se fait la vérification d'identité ?
Par quatre voies (GOV.UK) : l'application ou le site GOV.UK One Login, avec une pièce d'identité avec photo ; des informations bancaires et le numéro d'assurance nationale ; un passage au bureau de poste ; ou un professionnel agréé, comptable ou avocat. Par GOV.UK One Login, la démarche est gratuite (GOV.UK). Le Royaume-Uni n'ayant pas de carte d'identité, c'est le passeport ou le permis de conduire qui sert de pièce (voir l'épisode suivant).
Avec l'application, on filme une courte vidéo de son visage, comparée à la photo du document. Selon l'avis de confidentialité, cette vidéo n'est pas conservée, les images et données biométriques sont effacées des systèmes des prestataires après 30 jours, et plusieurs prestataires interviennent : une société spécialisée dans la reconnaissance faciale et ses sous-traitants, et une agence de crédit pour les contrôles anti-fraude (GOV.UK). La personne reçoit un code personnel, qu'elle fournit pour chacun de ses mandats.
Le résultat, au 31 mars 2026 : 3,81 millions de codes personnels délivrés, 151 000 adresses de siège retirées du registre pour usage abusif, et 77 900 actes d'immatriculation caviardés parce que des données personnelles avaient été utilisées sans consentement (rapport officiel). À la fin de juin 2026, toutefois, seuls 55 % environ des dirigeants et 42 % des personnes exerçant un contrôle avaient fait la démarche, selon les données de gestion publiées par Companies House le 30 juillet 2026 (Law Debenture, Companies House).
Que risque-t-on à ne pas le faire ?
Les premières condamnations sont tombées le 16 septembre 2026 : trois dirigeants, des amendes de 80 à 307 livres, plus les frais. L'un d'eux, pourtant vérifié, a été condamné pour n'avoir pas empêché sa codirigeante non vérifiée d'agir. « There is no option to opt out », on ne peut pas s'y soustraire, a commenté un juriste du service chargé des poursuites, l'Insolvency Service (GOV.UK). Les montants sont modestes ; le message, lui, est clair.
Les arnaques ont-elles suivi ?
Évidemment. Companies House tient une page dédiée aux escroqueries qui l'imitent : appels d'un « service d'immatriculation » qui n'existe pas, fausses pénalités payables par carte, faux e-mails de vérification d'identité, courriers avec QR code, faux registres réclamant des frais : « This is not a real fee and Companies House is not connected to any of these organisations », ce ne sont pas de vrais frais et Companies House n'a aucun lien avec ces organismes (GOV.UK). Le repère donné est simple : les vrais e-mails viennent d'une adresse se terminant par « .gov.uk ». La réforme a même créé un nouvel appât, la fausse demande de vérification d'identité.
C'est exactement la mécanique des faux courriers que reçoivent les entreprises françaises après leur immatriculation (voir Après l'immatriculation, les faux courriers).
Que peut en retenir un entrepreneur français ?
Un registre public est public pour tout le monde. Ce que vous y déposez, signature et adresse comprises, peut être lu, copié et réutilisé. Le Royaume-Uni en a fait l'expérience à grande échelle, et la réparation y est payante, document par document. En France, la meilleure protection reste de déposer des documents propres dès le départ : statuts sans commentaires ni métadonnées, adresse personnelle occultée quand c'est possible (voir l'épisode sur les statuts).
La vérification d'identité déplace le risque, elle ne le supprime pas. Il faut désormais transmettre sa pièce d'identité et son visage à des prestataires ; et de faux messages imitent déjà ces demandes. Avant d'envoyer une pièce d'identité, vérifiez le destinataire, et marquez la copie à son nom avec Filigrane PDF, dans votre navigateur.
PDFKami ne fait aucune démarche auprès de Companies House ni d'aucun registre ; ses outils servent à préparer, nettoyer et marquer les documents avant de les déposer ou de les envoyer.
Lexique
Companies House : l'organisme public britannique qui tient le registre des sociétés.
ECCTA (Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023) : loi britannique qui a renforcé les pouvoirs de Companies House et imposé la vérification d'identité.
PSC (person with significant control) : personne qui contrôle une société britannique, l'équivalent du bénéficiaire effectif.
Registered office : le siège déclaré d'une société britannique, qui doit désormais être une « adresse appropriée ».
Confirmation statement : la déclaration annuelle par laquelle une société britannique confirme ses informations au registre.
GOV.UK One Login : le service d'identification en ligne de l'administration britannique.
ACSP (Authorised Corporate Service Provider) : professionnel agréé pour vérifier l'identité des dirigeants pour le compte de Companies House.
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