L'AI Act est-il reporté ?

Partiellement. Seules les obligations des systèmes à haut risque sont reportées (annexe III au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028). Les interdictions, la littératie IA, les obligations des grands modèles, la transparence et les sanctions s'appliquent.

Un convertisseur PDF avec un bouton « résumer par IA » est-il concerné par l'AI Act ?

Oui, au titre de la transparence : vous devez être informé qu'une IA intervient, et les contenus générés doivent être identifiables. La confidentialité du fichier relève quant à elle du RGPD et, selon l'hébergeur, du CLOUD Act.

Dois-je indiquer qu'un article de blog a été écrit par une IA ?

Oui s'il est publié pour informer le public sur une question d'intérêt public et qu'il n'a pas été relu. Non si un humain l'a examiné, corrigé et assume la responsabilité éditoriale de la publication (article 50 §4). Pour un usage interne, la question ne se pose pas.

Que signifie « assumer la responsabilité éditoriale » ?

Qu'une personne ou une organisation identifiée répond du contenu publié : elle l'a vérifié et en porte les conséquences. C'est ce processus, documenté, qui vous dispense de la mention.

Convertir un texte généré par IA en PDF est-il une opération soumise à l'AI Act ?

Non. La conversion n'implique aucun système d'IA. C'est la génération du texte qui est encadrée.

PDFKami utilise-t-il de l'IA sur mes fichiers ?

Non. Aucun modèle ne lit, ne résume ni ne modifie vos documents ; le traitement est déterministe et s'exécute dans votre navigateur.

AI Act : ce qui s'applique depuis le 2 août 2026, et ce que ça change pour vos documents

Depuis deux ans, le 2 août 2026 était annoncé comme le jour où le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'appliquerait pleinement. Cinq jours avant, Bruxelles a modifié le calendrier. Depuis, on lit tout et son contraire : « l'AI Act est reporté », « l'AI Act est en vigueur ». Les deux sont faux aux trois quarts.

Voici l'état exact du texte au 8 septembre 2026, sourcé, puis ce qu'il implique concrètement pour deux situations que vous vivez probablement déjà : un outil PDF qui propose de « résumer » ou « traduire » votre document par IA, et un document que vous avez fait générer par ChatGPT, Claude ou un agent.

Le calendrier réel

Calendrier d'application de l'AI Act après l'omnibus numérique de juillet 2026 : interdictions et littératie depuis février 2025, modèles à usage général depuis août 2025, transparence et sanctions depuis août 2026, marquage des contenus au 2 décembre 2026, haut risque annexe III reporté au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028

1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689.
2 février 2025 : interdiction des pratiques inacceptables (notation sociale, manipulation, certaines reconnaissances biométriques) et obligation de « littératie IA » pour les organisations qui déploient des systèmes d'IA.
2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles à usage général (les grands modèles de langage).
2 août 2026 — appliqué : obligations de transparence de l'article 50, activation des autorités nationales de contrôle, pouvoirs de sanction (jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour les autres manquements) (Studeria, AI x Leaders).
27 juillet 2026 : entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744, l'« omnibus numérique IA », voté par le Parlement le 16 juin et validé par le Conseil le 29 juin (donneespersonnelles.fr). Il ne touche ni au fond ni à l'approche par les risques ; il déplace des dates.
2 décembre 2026 : fin du sursis accordé au marquage technique des contenus générés (article 50 §2) pour les systèmes déjà sur le marché avant août 2026 ; interdiction explicite des systèmes de « nudification » (Quantic Avocats).
2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation, services essentiels…) — reportées depuis le 2 août 2026.
2 août 2028 : haut risque intégré à des produits déjà réglementés (annexe I).

Ce qui est reporté : le haut risque. Ce qui ne l'est pas : tout le reste, et notamment la transparence, qui est ce qui vous concerne.

Situation 1 : un outil PDF « IA » lit votre document

Les grands convertisseurs en ligne ont ajouté des fonctions d'intelligence artificielle : résumé automatique, traduction, conversion en Markdown, questions-réponses sur le document. iLovePDF, par exemple, affiche dans son menu un générateur de résumé par IA et un outil de traduction (page de l'outil).

Ce que ça signifie techniquement : votre document n'est plus seulement téléversé, traité et supprimé. Son contenu est envoyé à un modèle de langage, souvent fourni par un tiers (OpenAI, Anthropic, Google, ou un modèle hébergé), pour être lu et reformulé. C'est un traitement d'une autre nature que la fusion de pages.

Ce que l'AI Act y ajoute depuis le 2 août :

Transparence (article 50). Quand vous interagissez avec un système d'IA, vous devez en être informé. Quand un contenu est généré ou substantiellement modifié par une IA, il doit être identifiable comme tel. Un résumé de contrat produit par IA et transmis à un client relève de cette logique ; c'est vous, déployeur, qui portez l'obligation si vous le diffusez.
Littératie IA (article 4). Depuis février 2025, une organisation qui met des outils d'IA entre les mains de ses équipes doit s'assurer qu'elles en comprennent les limites — y compris qu'un résumé peut omettre une clause, et qu'un document confidentiel envoyé à un résumeur en ligne a quitté l'entreprise.

Ce que l'AI Act n'y change pas, et c'est le point important : il ne régit pas la confidentialité de votre fichier. Ça reste le RGPD (vous êtes responsable du traitement des données qu'il contient, le service n'est que sous-traitant) et, si le modèle ou l'hébergeur est américain, le CLOUD Act. Un bouton « Résumer par IA » sur un convertisseur, c'est un troisième tiers dans la boucle, régi par un troisième texte, pour un document qui n'avait peut-être aucune raison de quitter votre ordinateur.

Situation 2 : une IA a généré votre document

L'autre face du même règlement : de plus en plus de documents — comptes-rendus, rapports, cahiers des charges, courriers — sont écrits par un assistant ou un agent, souvent livrés en Markdown puis convertis en PDF.

L'article 50 distingue deux acteurs. Le fournisseur du système génératif (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral…) doit marquer techniquement les contenus produits — le sursis court jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché. Le déployeur — vous, quand vous utilisez l'outil — n'a d'obligation de mention que dans un cas précis, et avec une exception qui change tout en pratique.

La règle exacte, et son exception

Le paragraphe 4 de l'article 50, dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, vise le déployeur qui fait générer ou manipuler par une IA un texte publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public. Dans ce cas, il doit indiquer que le texte a été généré ou manipulé par une IA.

Puis vient l'exception : cette obligation ne s'applique pas lorsque le contenu a fait l'objet d'un processus d'examen humain ou de contrôle éditorial, et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

Autrement dit, le règlement ne vous demande pas de dire comment le texte a été écrit. Il vous demande de dire si personne n'en répond. Le critère n'est pas l'outil, c'est la responsabilité.

Arbre de décision article 50 §4 : un texte généré par IA, publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, doit porter la mention « généré par IA » sauf s'il a été relu, corrigé et validé par un humain qui assume la responsabilité éditoriale

Ce que ça donne concrètement

Vous faites générer des articles de blog par une IA et vous les publiez tels quels, sans relecture, sans vérification des faits, sans qu'un nom n'en réponde : la mention « contenu généré par une IA » est due dès que le sujet relève de l'information du public — actualité, santé, droit, finances, consommation, sécurité. Un blog d'entreprise qui explique le RGPD ou compare des outils entre dans cette catégorie.

Vous faites générer un premier jet, puis un humain le relit, vérifie chaque affirmation, corrige, et signe — ou l'entreprise assume explicitement la responsabilité éditoriale : aucune mention n'est exigée. L'IA a été un outil de rédaction comme un correcteur ou un traducteur ; ce qui est publié est un contenu dont quelqu'un répond.

Un compte-rendu interne, un devis, un courrier à un client : hors champ. Le texte ne vise pas à informer le public.

Un deepfake, une image ou une vidéo de synthèse : régime distinct (paragraphe 4, première phrase), mention obligatoire hors cas artistiques ou satiriques, sans exception éditoriale équivalente.

Ce que « examen humain » veut dire n'est pas défini au mot près, mais l'esprit est clair : relire et prendre la responsabilité de ce qui est écrit. Un clic sur « publier » n'est pas un contrôle éditorial ; une relecture qui vérifie les faits, corrige les erreurs et engage la signature de quelqu'un en est un. La preuve de ce processus — qui a relu, quand, ce qui a été corrigé — est ce qu'une autorité vous demandera en cas de contrôle.

Deux conséquences pratiques

Distinguez la génération de la conversion. Générer le texte est l'acte encadré ; le convertir en PDF ne l'est pas. Quand vous convertissez un Markdown généré par une IA en PDF sur PDFKami, aucun modèle n'intervient : la page met en forme votre texte localement, sans le lire, sans le modifier, sans le transmettre. Le document ne change pas de nature en passant par l'outil — et il ne passe par aucun tiers qui pourrait, lui, être un « déployeur » de plus.
Si vous ne relisez pas, dites-le ; si vous relisez, dites qui. Une mention « rédigé avec une IA, relu et validé par [nom], responsable éditorial » vaut mieux qu'un marquage invisible : elle satisfait l'esprit du texte dans les deux cas, et elle est lisible par le lecteur. Vous pouvez la placer dans le texte, en pied de page, ou en filigrane sur le PDF.

Ce qu'il faut retenir

L'AI Act ne dit pas où va votre fichier ; il dit ce qu'on doit vous dire quand une IA le touche. Le RGPD dit qui est responsable. Le CLOUD Act dit qui peut le réclamer. Les trois textes se cumulent, et ils s'appliquent tous à un document dès qu'il quitte votre machine pour un serveur, un cloud, un modèle.

Un document qui ne part pas n'a pas de fournisseur d'IA, pas de sous-traitant, pas d'hébergeur. Pour fusionner, compresser, découper, convertir — ou mettre en page ce qu'une IA a écrit — PDFKami fait le travail dans votre navigateur, sans qu'aucun modèle ne lise votre fichier et sans qu'il ne quitte votre ordinateur. Pour les opérations qui exigent réellement une IA, vous savez maintenant quelles questions poser avant de cliquer.